Interview with Hervé Pageot on the new wastwater regulations 2008-47

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Je viens de faire une entrevue avec Hervé Pageot, avocat chez Robert Daigneault, sur le nouveau règlement des assainissements des eaux à Montréal (2008-47). Le règlement a été publié en 2009 et certaines parties sont déjà en vigueur, mais la majorité des articles du règlement rentreront en vigueur en 2012. S’il vous plait, regardez ce bref vidéo pour mieux comprendre vos obligations et poser vos questions à Hervé et moi.

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La Communauté métropolitaine de Montréal (la « CMM ») a adopté en 2008 un nouveau Règlement sur l’assainissement des eaux. Quel est l’objectif du règlement?

  • Le Règlement 2008-47 sur l’assainissement des eaux a été adopté par la CMM en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal.
  • L’objectif est d’imposer des normes minimales uniformes plus strictes sur le territoire de la CMM où vit près de la moitié de la population du Québec.
  • Il existe actuellement, sur les 82 municipalités qui constituent la CMM, 56 règlements différents sur le contrôle des eaux usées incluant, sur le territoire de l’Ile de Montréal, le Règlement 87 de l’ancienne Communauté urbaine de Montréal.
  • Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le Règlement 2008-47 annulera et remplacera les dispositions de tous ces règlements relatives à l’assainissement des eaux usées.

Concrètement qu’est ce que cela veut dire pour les exploitants d’entreprises?

  • Cela signifie de nouvelles obligations dont certaines s’appliquent depuis le 1er avril 2009, date d’entrée en vigueur du règlement.
  • Par exemple, il existe de nouvelles modalités de ségrégation des eaux usées et pluviales dans un territoire pourvu d’un réseau d’égout séparatif.
  • Le règlement interdit également les broyeurs (sauf certains broyeurs domestiques).
  • On impose également que les déversements dans un ouvrage d’assainissement se face au moyen d’un raccordement approprié, ce qui exclut notamment les déversements à partir d’une citerne mobile.

Mais je crois comprendre que la plupart des dispositions n’entreront pas en vigueur avant 2012, n’est-ce-pas?  Mais y a -t-il des obligations plus immédiates pour les exploitants d’entreprises?

  • C’est exact. La majorité des nouvelles dispositions ne prendront effet qu’en 1012.
  • Par exemple, le Règlement introduit à partir de 2012 un système de caractérisation périodique obligatoire des eaux usées.
    • Cette caractérisation s’impose au propriétaire ou à l’exploitant d’un établissement industriel (donc pas à toutes les entreprises) lorsque le débit d’eaux usées déversées dans un ouvrage d’assainissement est plus grand que 10 000 m3 par an. Si le débit est égal ou inférieur, la caractérisation sera également exigée si les eaux usées déversées contiennent un ou plusieurs des 18 contaminants inorganiques désignés au règlement (ex : Aluminium, argent, arsenic, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, étain, mercure, molybdène, nickel, plomb, etc.)
  • Un rapport d’analyse devra être transmis au responsable de l’application du Règlement dans les soixante jours de l’échantillonnage.
  • Lorsque ce rapport indiquera des dépassements des normes, il devra être accompagné d’un plan des mesures qui seront mises en place pour corriger la situation et d’un échéancier.

  • Or les entreprises assujetties à cette obligation devront, avant le 30 avril 2010, avoir franchi une première étape, soit celle de la caractérisation préalable de leurs eaux usées.
    • La caractérisation doit porter sur tout contaminant susceptible d’être présent dans les eaux usées parmi ceux identifiés au tableau de l’annexe 1 du règlement (il y en a une soixantaine).
    • L’analyse doit être effectuée par un laboratoire accrédité par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
    • Le 30 avril 2010 est une date butoir pour la prise d’échantillons
  • Les entreprises visées devront alors transmettre un rapport de caractérisation dans les 180 jours de la prise de l’échantillon, accompagné, le cas échéant, d’un plan des mesures qui seront mises en place pour assurer le respect des normes du règlement lorsqu’elles prendront effet le 1er janvier 2012.

Concrètement, quelles sont les autres obligations pour les exploitants d’entreprises?

  • Il faudra donc attendre le 1er janvier 2012 pour que les principales dispositions du Règlement entrent en vigueur.
  • À partir de cette date, le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise devra s’assurer que toutes les eaux susceptibles de contenir des sédiments feront l’objet d’un prétraitement par un dessableur, un décanteur ou un équipement de même nature avant d’être déversées dans un ouvrage d’assainissement.
  • À partir de cette date, il sera également interdit de déverser dans un ouvrage d’assainissement un ou plusieurs contaminants identifiés à l’article 6 a). Il s’agit d’une interdiction totale qui s’applique notamment aux pesticides non biologiques persistants, aux cendres, au sable, à la terre, aux résidus métalliques et de bois, aux colorants ou teinture, à tout liquide qui affecte la couleur des eaux usées et que le procédé de traitement des eaux usées municipal ne peut pas traiter, aux substances causant une nuisance ou pouvant dérégler le procédé de traitement ou endommager l’ouvrage d’assainissement, ou encore aux substances contenant des dioxines et des furannes chlorés.
  • Cette même interdiction sera imposée au déversement de 62 contaminants (organiques et inorganiques) dans des concentrations ou des quantités supérieures aux normes maximales prévues à l’annexe I du Règlement (ex : azote total Kjeldahl, azote ammoniacal, DCO, MES, pH, Phosphore total, coliformes totaux, chlorures, cyanures totaux, sulfures, Composés phénoliques totaux, etc.).
  • L’annexe I établit différentes valeurs applicables selon que les déversements sont effectués dans un réseau d’égout pluvial ou un cours d’eau (colonne C) ou dans un réseau d’égout, et dans ce dernier cas selon que la station d’épuration procède à un traitement biologique (colonne B) ou à un traitement physico-chimique (colonne A).
  • Il sera néanmoins possible de conclure une entente avec l’exploitant de l’ouvrage d’assainissement pour permettre un déversement dépassant les valeurs admissibles en fonction de la capacité de traitement de l’ouvrage en question et uniquement pour 5 contaminants (azote total Kjeldahl, azote ammoniacal, DCO, MES et Phosphore total).
  • Par ailleurs, toujours à partir de 2012, tout déversement accidentel de contaminants identifiés ou d’eaux usées non conformes, qui est susceptible d’atteindre un ouvrage d’assainissement, devra faire l’objet d’une déclaration immédiate s’il est de nature à porter atteinte à la santé, à la sécurité publique, à l’environnement ou aux ouvrages d’assainissement.
  • Cette déclaration devra être suivie dans les 15 jours d’une déclaration complémentaire établissant les causes du déversement ainsi que les mesures prises pour en éviter la répétition.

Le nouveau règlement ne prévoit pas l’obtention de permis, n’est-ce-pas? Les 62 municipalités de la CMM pourront néanmoins exiger l’obtention d’un permis à ceux qui déversent des eaux usées dans un ouvrage d’assainissement? Faut-il craindre que le système de permis ne sera pas uniforme à travers le territoire de la CMM?

  • Effectivement, le Règlement ne prévoit pas l’obtention de permis.
  • Cependant, la CMM délègue à 62 municipalités dont le nom apparaît à l’annexe II l’application du Règlement sur leur territoire respectif, mais également certains pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi, notamment celui d’exiger l’obtention d’un permis à toute personne qui déverse des eaux usées dans un ouvrage d’assainissement.
  • On doit comprendre que ces 62 municipalités désignées auront le choix d’imposer ou non l’obtention de permis sur leur territoire. Le système de permis ne sera donc pas uniforme sur l’ensemble du territoire de la CMM.